Le dispositif ZFU-TE : le hack fiscal le plus sous-estimé des entrepreneurs

Le dispositif ZFU-TE (Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs) est un mécanisme d’exonération fiscale qui vise à encourager les entreprises à s’implanter dans des quartiers économiquement fragiles. En contrepartie de cette implantation, l’État accorde des avantages fiscaux significatifs, notamment une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant plusieurs années.

Ce régime, prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, permet de réduire jusqu’à 50 000 € d’impôt par an pendant les cinq premières années d’activité.

Le cabinet Comptanova vous accompagne dans l’ensemble des démarches : étude d’éligibilité, demande de rescrit, dépôt de la déclaration d’option et suivi du respect des conditions.

1. Comprendre le dispositif ZFU-TE

1.1. Quel est l’objectif du dispositif ?

Les ZFU-TE sont des zones urbaines prioritaires identifiées par l’État pour stimuler la création d’activités économiques et l’emploi local. Elles regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants, présentant un taux de chômage élevé et un faible potentiel fiscal.

L’objectif est double :

• soutenir les entrepreneurs qui s’y installent ;

• redynamiser ces territoires par la création d’emplois durables.

👉 Vous pouvez vérifier si votre adresse se situe dans une zone éligible ici :

https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU

2. Les avantages fiscaux offerts

2.1. Exonération d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises implantées dans une ZFU-TE bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis partielle pendant trois ans :

Période	Taux d’exonération	Plafond annuel
Années 1 à 5	100 %	50 000 €
Année 6	60 %	50 000 €
Année 7	40 %	50 000 €
Année 8	20 %	50 000 €

🔸 Bon à savoir : Le plafond annuel est majoré de 5 000 € pour chaque salarié résidant en ZFU-TE ou en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), embauché à temps plein pour au moins six mois.

🔸 Limite européenne : L’ensemble des aides fiscales et sociales (ZFU, ACRE, exonérations diverses) ne peut pas dépasser 300 000 € sur trois exercices (régime de minimis).

2.2. Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En complément, les entreprises bénéficient d’une exonération de CFE pendant cinq ans, dans la limite de 90 737 € de base nette imposable en 2025.Cette exonération s’applique :

• dès l’année suivant la création, ou

• la deuxième année en cas d’extension d’activité existante.

3. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.

3.1. La nature de l’activité

Sont éligibles :

• les activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales (consultants, avocats, experts-comptables…).

Sont exclues :

• la construction automobile ou navale,

• la sidérurgie,

• la fabrication de fibres textiles synthétiques,

• et le transport routier de marchandises.

3.2. L’implantation matérielle effective

L’entreprise doit exercer réellement son activité dans la zone. Elle doit donc y disposer d’un local professionnel (bureau, atelier, cabinet…). Une simple domiciliation postale ne suffit pas.

Si l’activité est non sédentaires, c'est à dire qu'elle s’exerce principalement chez les clients (par exemple un consultant mobile ou un prestataire à domicile), il existe deux alternatives :

1. Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein dans la zone ;

2. Réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU-TE.

3.3. La taille de l’entreprise

L’entreprise doit être une PME :

• moins de 50 salariés,

• chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€,

• capital détenu à moins de 25 % par une grande entreprise.

3.4. Les conditions liées à l’emploi

• Si l’entreprise n’a pas de salarié, elle reste éligible.

• Si elle emploie deux salariés ou plus, alors au moins 50 % doivent résider en ZFU-TE ou QPV, en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Cette condition est vérifiée à chaque clôture d’exercice.

3.5. Signature d’un contrat de ville

Les entreprises créées après le 1er janvier 2016 doivent également adhérer au contrat de ville correspondant à leur territoire.

4. Quelles démarches administratives effectuer ?

4.1. Avant l’implantation : le rescrit fiscal (fortement recommandé)

Avant de s’installer, il est conseillé d’adresser à l’administration une demande de rescrit fiscal. Ce courrier permet de vérifier officiellement votre éligibilité au dispositif.

Si la réponse de l’administration est positive, elle vaut prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, ce qui protège l’entreprise en cas de contrôle.

⏳ L’administration dispose de trois mois pour répondre.⚙️ Absence de réponse = acceptation tacite.

4.2. Après l’implantation : la déclaration d’option (obligatoire)

Une fois l’entreprise installée, il faut formuler l’option ZFU-TE auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les six mois suivant l’implantation effective.

Cette déclaration doit comprendre :

• un état de détermination du bénéfice exonéré,

• joint à la déclaration de résultat.

⚠️ Dépassement du délai = perte définitive du bénéfice du dispositif.

4.3. Obligations annuelles

Si l’entreprise emploie des salariés :

• avant le 30 avril de chaque année, elle doit déclarer les mouvements de main-d’œuvre à l’URSSAF et à la DREETS ;

• en cas d’embauche, une déclaration préalable spécifique “ZFU-TE” doit être transmise dans les 30 jours.

5. Points de vigilance

5.1. La réalité de l’activité

L’administration fiscale vérifie que l’activité est réellement exercée dans la zone. Les éléments suivants servent de preuves :

• bail commercial, factures d’électricité, loyers, assurance professionnelle,

• réception de clients, réunions sur place, prestations effectuées dans les locaux.

Pour les indépendants sans salarié, il faut pouvoir justifier que 25 % du chiffre d’affaires provient de clients situés en ZFU-TE.

5.2. En cas d’activité mixte

Si une partie de l’activité s’exerce hors zone, l’exonération est proratisée :

Bénéfice exonéré = Bénéfice total × (CA ZFU-TE / CA total)

🧮 Exemple :Bénéfice total = 40 000 €CA total = 100 000 €CA réalisé en ZFU = 80 000 €➡️ Bénéfice exonéré = 40 000 × 80 % = 32 000 €

5.3. Suivi du plafond d’aides “de minimis”

Le plafond de 300 000 € sur trois ans regroupe toutes les aides publiques perçues (ACRE, exonérations, subventions…). Le cabinet Comptanova assure le suivi de ce plafond et vous alerte en cas de risque de dépassement.

6. En résumé : les étapes clés

Étape	Délai	Objectif
1️⃣ Vérifier l’éligibilité géographique et sectorielle	Avant l’implantation	Confirmer que la zone et l’activité sont éligibles
2️⃣ Solliciter un rescrit fiscal (recommandé)	Avant la création	Obtenir une validation écrite et sécuriser la position fiscale
3️⃣ Déclarer l’option ZFU-TE	Dans les 6 mois suivant l’implantation	Bénéficier de l’exonération sur les bénéfices
4️⃣ Respecter les conditions d’emploi et d’activité	Chaque année	Maintenir le droit à l’exonération
5️⃣ Suivre le plafond “de minimis”	Continu	Éviter le dépassement des aides autorisées