Créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'ARE : SASU vs EURL, quel impact sur vos droits ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique influence directement les charges sociales à payer ainsi que l'impact sur vos droits sociaux. Si vous bénéficiez de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), il est essentiel de bien comprendre les différences entre une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), et leur impact sur vos cotisations sociales et vos allocations chômage.

Le statut d’assimilé salarié vs TNS : Une différence clé

La principale distinction entre la SASU et l'EURL réside dans le statut social du dirigeant. En SASU, le dirigeant est assimilé salarié, ce qui signifie qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique. Cela lui donne accès à une couverture sociale complète, y compris la retraite, l'assurance maladie, et les allocations familiales. Toutefois, cette couverture a un coût : les charges sociales peuvent atteindre environ 80% de la rémunération nette.

En revanche, en EURL, le dirigeant est un travailleur non salarié (TNS). Ce statut génère des cotisations sociales moins élevées, autour de 45% de la rémunération nette. Cependant, les protections sociales sont moins complètes que pour un assimilé salarié.

Les charges sociales : Aucune cotisation en SASU tant que le président ne se rémunère pas

L'un des avantages clés de la SASU réside dans le fait qu'il n'y a pas de cotisations sociales à payer tant que le président ne se verse pas de rémunération. Cela permet au créateur d'entreprise, notamment en période de chômage, de lancer son activité sans générer de charges sociales, tout en continuant à bénéficier de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi).

En revanche, en EURL, le gérant doit s'acquitter d'un minimum de cotisations sociales dès la première année, même sans rémunération. Cela entraîne un coût fixe pour l'entreprise, même en l'absence de salaire. Ce point rend la SASU particulièrement attractive dans un premier temps pour ceux qui souhaitent tester leur projet avec une gestion plus souple des charges sociales.

SASU et ARE : Recevez 100% de vos droits

Un des avantages de la SASU est que, si le président ne se verse pas de rémunération, il perçoit 100% de ses droits à l'ARE chaque mois. Cela lui permet de maintenir ses allocations chômage tout en démarrant son projet. Pour cela, un PV de non-rémunération doit être envoyé chaque mois pour prouver qu'aucun salaire n’a été versé.

En revanche, en EURL, le gérant inscrit à France Travail ne reçoit que 70% de ses droits à l'ARE mensuellement. Une régularisation est effectuée à la fin de l'année sur la base de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cela s'explique par le fait qu'en SASU, la rémunération du président est suivie via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), tandis qu’en EURL, les revenus du gérant ne sont pas directement communiqués à Pôle emploi, ce qui nécessite une régularisation annuelle.

Transformer sa SASU en EURL après la période de chômage

Une stratégie efficace consiste à commencer avec une SASU pendant la période de chômage. En effet, tant que le président ne se verse pas de rémunération, il n'y a pas de charges sociales à payer, tout en conservant ses droits à l'ARE. Une fois la période de chômage terminée et si l'activité de l'entreprise se développe, il peut être pertinent de transformer la SASU en EURL.

Toutefois, il est important de noter que cette transformation dépend de plusieurs facteurs, tels que le profil du dirigeant, son activité et sa stratégie à long terme. Chaque situation est unique et chaque décision doit être mûrement réfléchie.

Conclusion

Lors de la création de votre entreprise, le choix du statut juridique a un impact direct sur les charges sociales et les droits sociaux du dirigeant. Que vous choisissiez une SASU ou une EURL, il est essentiel de bien comprendre les différences qui existent entre ces deux statuts, notamment en matière de cotisations sociales et de droits à l'ARE.

Dans tous les cas, il est vivement recommandé de consulter un expert-comptable, tel que ComptaNova pour vous guider dans le choix du statut juridique le plus adapté à vos besoins et vous assurer d'optimiser la gestion de votre entreprise en fonction de vos objectifs professionnels et personnels.